Comment procéder pour faire une annonce légale en ligne ?

Comment procéder pour faire une annonce légale en ligne ?

Les entreprises ont le devoir et l’obligation de procéder à une annonce légale lorsqu’un changement survient dans sa vie. Cette formalité a pour but d’informer les tiers de la situation juridique de l’entreprise dès sa création jusqu’à sa dissolution. À première vue, la procédure peut paraître anodine. Pourtant, la démarche applique diverses règles dès la rédaction jusqu’à la parution.

Dans quel cas l’entreprise est tenue de faire des annonces légales ?

La publication est destinée à informer le public de la situation de l’entreprise tout au long de sa vie. Les entreprises sont des personnes morales qui traitent avec diverses entités. Exemple, les fournisseurs, les acheteurs, les banques… Ainsi, ils sont tenus de publier les informations pouvant servir aux citoyens et à d’autres entreprises. En fait, l’annonce légale constitue une forme de protection vis-vis de la loi en cas de litige. La publication permet de connaître le gérant statutaire et le nom des associés. L’annonce permet aussi de se renseigner sur les activités de l’entreprise et le montant de son capital. Lors des modifications de statut ou d’objet social, l’entreprise doit informer le public. L’entreprise doit aussi faire une annonce dans le cas où le lieu d’activité a changé. Les annonces légales interviennent également lors des dissolutions ou d’une fusion acquisition.

Les avantages de faire une annonce légale en ligne

L’annonce légale est un processus chronophage. De plus, il faudrait ajouter la difficulté des annonceurs à trouver un journal possédant le droit de publier. Par contre, la démarche pour l’annonce légale en ligne permet d’éditer directement dans un journal sans se déplacer. L’annonce en ligne optimise les formalités administratives. L’attestation de parution à déposer au greffe est reçue rapidement. Sachant que, la version papier du journal accuse un retard de réception de 48 et 72 heures. L’édition en ligne permet de remplir des formulaires efficaces. Ainsi, il est facile d’éviter le risque de rejet de la part du tribunal de commerce. Le coût de publication en ligne sont moins couteux et fixé par le ministère de la Culture et de la Communication.

Les mentions obligatoires sur une annonce légale en ligne

L’annonce légale doit se conformer à certaines règles pour ne pas faire l’objet d’un rejet par le greffe du tribunal. Il est obligatoire d’indiquer quelques mentions. En fait, tout dépend de l’objet et l’avis à faire paraitre dans l’annonce. L’annonceur doit indiquer la dénomination sociale de la société et son sigle. L’annonceur doit aussi indiquer sa forme juridique, le montant de son capital social et l’adresse de son siège social. La publication doit contenir un numéro d’identification et la mention RCS. Il faut aussi inclure le nom de la ville de son greffe d’immatriculation. Ensuite, l’annonceur peut choisir son journal de publication. L’annonce peut être rectifiée en cas d’omission ou d’erreur. Toutefois, l’entreprise doit prévenir le journal de publication et publier une annonce légale rectificative.

L’annonce légale est obligatoire pour informer le public de la situation de l’entreprise. Elle constitue d’ailleurs une protection pour les personnes morales. Les éditions peuvent être effectuées en ligne pour faciliter la vie des entrepreneurs. La procédure en ligne présente de nombreux avantages comme le gain de temps et l’optimisation des formalités administratives. Toutefois, il ne faut pas omettre les mentions légales.

Laisser un commentaire