Entreprise en difficulté : quelles sont les mesures indiquées par la loi ?

Entreprise en difficulté : quelles sont les mesures indiquées par la loi ?

Selon les chiffres, il n’y a pas moins de 50 000 entreprises par an qui ont des difficultés financières. Et une forte majorité d’entre elles mettent la clé sous la porte faute de solutions. Cependant, la juridiction prévoit quelques issues pour essayer de rehausser les sociétés qui sont dans le rouge. Dans cet article, nous allons revoir quelques-uns de ces droits bénéficiés par une entreprise en difficulté.

La prévention : une nécessité imposée par la loi

La mise en place d’un dispositif d’alerte est importante pour une entreprise. Et cela, dans le but de surveiller le chiffre d’affaires d’un groupe qui ne doit pas dépasser un certain seuil. En d’autres termes, un tel mécanisme est à disposition des entreprises en difficulté en Belgique pour donner l’opportunité à son dirigeant de pouvoir intervenir à temps.

Le principal scénario à éviter étant la cessation de paiements, la trésorerie va donc être au centre de l’attention. Pour ce faire, il est donc important d’effectuer un partenariat avec un groupe comptable. A ce propos, les comptables à Saint-Gilles inscrivent dans leur service une analyse de la trésorerie pour éviter qu’une entreprise ne ferme. En effet, quand une entreprise coule, les principales victimes sont les salariés. Sans parler des pertes concernant la valeur ajoutée et des ressources fiscales qui ne sont pas tolérées par l’Etat.

Donc, pour une entreprise mal en point, un entretien de prévention peut avoir lieu entre un juge et un dirigeant d’entreprise. L’objectif de cet entretien est d’avertir le chef d’entreprise concernant l’état financier de son commerce. Aussi, c’est pour mettre à sa connaissance les actions correctives qui peuvent être exécutées.

Dans le cas où l’entreprise ne peut plus se redresser

L’état de santé financier d’une entreprise peut être perçu depuis différents clignotants économiques. On peut par exemple citer quelques cas comme le rallongement de la durée du crédit et l’accumulation des dettes. Ces deux cas sont des exemples parmi tant d’autres qui prouvent la dégradation financière d’un groupe.

Et dans le cas d’une cessation de paiements, un tribunal va désigner un mandataire ad hoc qui prendra en charge le règlement de litiges. Aussi, ce mandataire tentera d’obtenir une conciliation entre l’entreprise en difficulté et le tribunal. Cela peut se traduire par l’abandon des créances ou encore l’allongement du délai de paiement. En l’absence d’un compromis, des procédures judiciaires vont donc être inévitables. Il est donc important qu’une entreprise se résous à faire appel à des comptables pour évaluer leur trésorerie. Un groupe de comptables à Saint-Gilles peut en effet aider une entreprise à effectuer un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Ou mieux, essayer d’obtenir une procédure de conciliation auprès du tribunal grâce à quelques dossiers comptables.

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