Comment enregistrer les comptes relatifs aux indemnités de licenciement en Belgique ?

Comment enregistrer les comptes relatifs aux indemnités de licenciement en Belgique ?

Les licenciements personnels donnent lieu à des traitements comptables spécifiques. De plus, la comptabilisation de ces opérations s’effectue en fonction de la date de l’annonce du licenciement et du moment de la notification. Pour en savoir plus, découvrez tout l’essentiel dans cet article.

Principe de saisie comptable des indemnités de licenciement

Quand le licenciement n’est pas informé au moment de la terminaison de l’exercice comptable et qu’il n’intervient que durant de l’exercice ultérieur, l’expert-comptable en Belgiquene réalise aucune écriture comptable. A ce titre, le salarié n’est pas censé à être licencié à cette date.

Dans le cas inverse, quand le congédiement est publié juste avant la fin de l’exercice, il se peut que l’indemnité ne soit encore réglée qu’au commencement de l’exercice suivant. Dans ce cas, une écriture comptable est autorisée à être établie par un comptable.

Quand le licenciement d’un employé est annoncé avant la clôture de l’exercice, et que son indemnité n’est pas encore due, l’entreprise doit enregistrer une charge à payer.

Traitement comptable de l’indemnité d’un licenciement notifié avant la fin de l’exercice

L’entreprise doit constituer une sorte de provision pour licenciement quand le départ du salarié est annoncé avant la fin de l’exercice. Cela produit une existence d’une certaine obligation vis-à-vis de l’employé car son indemnité ne sera versée qu’au début de l’exercice suivant. La société peut agir en envoyant à son salarié une lettre de convocation.

Une provision de licenciement peut se présenter également sous forme d’une possibilité de sortie des ressources sans aucune contrepartie. Ici, il est question de s’assurer que le versement de l’indemnité de congédiement du salarié ne représente aucune contrepartie.

Pour provisionner cette indemnité de licenciement, le comptable à Ixelles, Saint-Gilles, Bruxelles ou à Watermael-Boitsfortprocède à une écriture comptable singulière. Il débite à ce titre le compte 6815 lié aux dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation. En échange, il est tenu à créditer le compte 158 associé aux autres provisions pour charges.

La somme relative à la réserve doit comporter le montant des compensations légales dues à l’employé. Elle doit comprendre également le montant de toutes les indemnités conventionnelles ainsi que les cotisations sociales qui s’y affèrent.

En matière de fiscalité, ces compensations sont déductibles totalement. Elles sont réglées en dehors d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement.

Saisie comptable du paiement de l’indemnité d’un licenciement

Quand la révision de licenciement est constatée uniquement au profit de l’employé, elle va être portée dans les comptes relatifs aux paies. Dans ce cas, le comptable doit remplir le débit du compte 6414 sur les indemnités et avantages divers.

Dans le cas où prestataire comptable constate une constitution au préalable d’une provision, il reprend le débit du compte 158 sur les autres provisions pour charges. En contrepartie, il doit créditer le compte 7815 propres aux reprises sur provisions.

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