Les formalités à suivre pour bénéficier de la loi Pinel

Les formalités à suivre pour bénéficier de la loi Pinel

La loi Pinel est un des dispositifs les plus utilisé par les particuliers qui veulent investir dans l’immobilier locatif. Elle a été créée par Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement, dont le but d’accroître la construction de bien neuf en France. Ce dispositif offre une multitude d’avantages comme la réduction d’impôt, l’acquisition d’un logement sans apport initial ou encore l’obtention d’une autre source de revenus. Pour bénéficier du dispositif Pinel, vous devez respecter plusieurs conditions sine qua non imposées par le gouvernement.

Le logement

Le choix du bien immobilier est l’un des critères que vous ne devez surtout pas négliger pour bénéficier des avantages de la loi Pinel. En effet, le logement doit répondre à plusieurs conditions. En premier lieu, la résidence devra être neuve ou rénovée et acquise entre le début de l’année 2018 et le 31décembre 2021. Il faut également qu’elle se situe dans une zone applicable au dispositif Pinel. En second lieu, la maison ou l’appartement devra respecter les règles de performances énergétiques RT 2012 ou BBC 2005.

Pour information, les logements construits ou obtenus via une vente en état futur d’achèvement (VEFA) devront être terminés dans les 30 mois après la déclaration d’ouverture du chantier. Par ailleurs, les biens rénovés devront obtenir le label BBC rénovation 2009 le label HPE rénovation 2009 pour être éligible à la loi Pinel.

Le zonage

Comme énoncer précédemment, l’emplacement du logement est une des conditions indispensables pour bénéficier de la loi Pinel. Depuis le début de l’année 2018, seuls certains endroits du territoire français peuvent prétendre au dispositif Pinel. Ces localités sont les villes de l’île de France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération de Genève (Zone A) ; Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (Zone A bis) et enfin les métropoles dépassant les 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements et territoires d’outre-mer et les villes où les prix des loyers et des logements sont élevés (Zone B1).

À titre d’information, d’après l’article 39 du projet de loi du gouvernement, les biens immobiliers se trouvant en zone B2 et C et possédant un agrément sont aussi éligibles à la loi Pinel sous conditions. En effet, il faut que le permis de construction du logement ait été livré avant la fin de l’année 2017 et acquis par le propriétaire au plus tard le 31 décembre 2018.

Les modalités de locations

Suivre les règles de locations imposées par le gouvernement est aussi primordial pour bénéficier du dispositif. Ainsi, vous êtes obligé de louer votre logement à nu et à titre de résidence principale du locataire pour 6 ans au minimum. Vous êtes également tenu de respecter les plafonds des revenus et des loyers des locataires. Pour information, il faut que vous louer votre propriété dans les 12 mois suivant la remise des clés.

Les limites de l’investissement

L’investissement locatif en Pinel est limité à un plafond de 300 000 € par an (soit 2 logements) avec un seuil de 5 500 €/m².

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