Escroqueries sur Internet : comment qualifie-t-on un acte ?

L’arrivée d’Internet a donné naissance à la cybercriminalité, une nouvelle criminalité qui s’est développée depuis peu. L’escroquerie en fait partie et les malfaiteurs ne manquent pas de techniques nouvelles pour hameçonner leurs cibles. Les escrocs ont profité de la crédulité et du manque de connaissance de certains Internautes pour arriver à leur fin.

Cependant, toutes les victimes de manipulations, de quelle que nature que ce soit, ne sont pas forcément victimes d’escroqueries sur Internet. Pour savoir si vous êtes vraiment victime de ce type de criminalité, et par la même occasion, porter plainte auprès des entités compétentes, suivez ce guide.

Quelles sont les conditions de qualification d’escroquerie ?

L’article L 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme étant « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Elle se distingue du pur mensonge car si un mensonge peut être constitutif de dol en droit civil, il n’est pas condamnable en droit pénal. Les escrocs combinent souvent l’emploi de manœuvres frauduleuses, l’usage d’un faux nom ou d’une qualité vraie de manière conjointe ou successive. Sur le plan juridique, il suffit qu’il utilise un seul de ces moyens pour que l’infraction soit constituée.

L’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Porter plainte pour une escroquerie sur Internet

Si aucun préjudice n’a été subi, vous pouvez signaler le comportement ou le contenu suspect auprès des plateformes de signalement gouvernementales. Rien ne sert de porter plainte si vous n’avez rien perdu ou pour un simple courriel frauduleux. En France, le site Internet-signalement.gouv.fr.sert à signaler des actes suspicieux sur Internet. Vous pouvez également faire appel à la Warning Trading pour confirmation d’escroquerie, si tel est le cas, l’entreprise vous aidera à retrouver la trace de l’argent perdu. Sachez toutefois que les chances de récupérer la totalité de la somme volée sont minces.

En revanche, si vous avez subi un préjudice, vous devez obligatoirement porter plainte dans la région où votre ordinateur est situé. Demandez un Enquêteur spécialisé criminalité informatique auprès du Service Régional de Police Judiciaire, de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale.

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