Litiges employeurs/salariés : saisissez le conseil des prud’hommes

Litiges employeurs/salariés : saisissez le conseil des prud’hommes

Licenciement, salaires impayés, discrimination, harcèlement moral ou sexuel… Nombreux sont les litiges qui peuvent survenir entre un salarié et l’entreprise pour laquelle il travaille. Quoi qu’il en soit, ce sera au conseil des prud’hommes de trancher. Il s’agit d’une juridiction spécialisée ayant pour rôle de gérer les conflits entre employeurs et salariés. Il est à savoir qu’il peut être saisi aussi bien par les salariés que par les employeurs.

Le conseil des prud’hommes compétent

Le conseil des prud’hommes compétent est celui du lieu où est située l’entreprise dans laquelle l’employé travaille. Ainsi, si l’entreprise se trouve par exemple à Cannes, l’employé devra saisir le conseil des prud’hommes Cannes. Il est à noter que le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes de son lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise. Par ailleurs, si le salarié travaille en dehors de tout établissement comme le cas d’un travailleur à domicile, le conseil des prud’hommes de son lieu de résidence pourra également être saisi.

Comment effectuer la saisine ?

Pour saisir le conseil des Prud’hommes, il faudra transmettre une requête au greffe du tribunal. C’est ce qu’on appelle la saisine. Celle-ci peut être effectuée sans l’aide d’un avocat, cependant, pour mettre toutes les chances de son côté, l’intervention d’un avocat est vivement recommandée. Il est possible de réaliser la saisine en se rendant directement au bureau de conciliation et d’orientation du conseil des prud’hommes compétent. Dans sa demande, l’employé ou le salarié devra renseigner ses coordonnées, l’objet de la demande ainsi que les coordonnées de la personne contre qui il saisit le tribunal. Il est également possible d’effectuer la saisine par correspondance en adressant une lettre recommandée au greffe du conseil des prud’hommes.

Faire attention au délai de prescription pour agir 

Le délai de prescription est de deux ans dans le cas où le litige porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail : licenciement, sanction disciplinaire, mutation, clause de non-concurrence, clause de mobilité, etc. Ce délai sera de 3 ans si le conflit porte sur le paiement du salaire. Il peut s’agir de non-paiement d’heures supplémentaires ou d’une prime ou encore tout simplement du salaire. Pour intenter une action en justice devant les Prud’hommes pour un litige ayant un lien avec un harcèlement moral ou sexuel ou encore avec la discrimination, ce sera 5 ans à compter de la survenue des faits.

 

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