Comment contester un refus de permis de construire ?

Comment contester un refus de permis de construire ?

Le préfet ou le maire vient de refuser votre demande de permis de construire ? Vous avez suivi toutes les démarches légales nécessaires, mais votre commune ou la préfecture ne veut pas vous délivrer un permis ? Sachez que vous pouvez contester cette décision. En effet, l’Administration n’a pas une puissance illimitée. Ses décisions dépendent en grande partie de la conformité du projet de construction avec les règles de l’urbanisme et de l’accomplissement de plusieurs procédures. Si vous estimez que le refus que l’Administration vous a opposé est injustifié, des recours vous sont ouverts.

Contester la décision de refus devant la mairie

Si votre dossier est complet et qu’il ne déroge pas aux règles de l’urbanisme, la mairie ou la préfecture est obligée de vous délivrer votre permis de construire. En cas de refus, la décision de l’Administration est entachée d’illégalité. Cependant, vous devez savoir que la contestation d’un acte administratif est soumise à des délais et à une procédure stricte. De ce fait, l’aide d’un avocat spécialisé en droit public et en droit de l’urbanisme est nécessaire. Il vous conseillera sur les recours qui vous sont ouverts. Parmi eux, le premier consiste à contester l’acte devant l’autorité administrative qui l’a délivré (maire ou préfecture). On parle de recours administratif. Il est ouvert dans les deux mois suivants le refus du permis. Vous avez le choix entre faire un recours gracieux (devant l’autorité qui a délivré l’acte) ou un recours hiérarchique (devant son supérieur hiérarchique). Votre avocat vous aidera à rédiger la demande d’annulation du refus pour que votre recours administratif soit valable.

Contester la décision de refus devant le tribunal administratif

Si après le recours administratif, l’administration confirme sa décision de refus, vous avez deux mois à compter de votre notification pour saisir le tribunal administratif du lieu du projet d’immeuble. Le tribunal administratif est saisi par requête ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre avocat vous aidera à exposer les faits ainsi que les moyens d’annulation devant le prétoire. Il peut s’agir d’un vice de forme, un vice de procédure, une erreur de droit, une violation de la loi, un détournement de pouvoir ou encore de l’incompétence de l’auteur de l’acte. Dans le cas où vous aurez omis d’effectuer votre recours dans les deux mois, tout n’est pas encore perdu si le délai ne vous a pas été opposable. Ce principe s’applique lorsque l’Administration n’a pas mentionné le délai de recours contention dans sa décision. Toutefois, vous devez agir dans le délai d’un an pour que votre recours soit recevable.

Décision refus de permis annulé : quelles conséquences ?

Si le juge administratif annule la décision de refus de permis de l’Administration, sachez que cette décision ne vaut pas à elle seule autorisation de construire. Vous devez faire une confirmation de demande de permis. Vous devez effectuer cette confirmation dans les 6 mois qui suivent votre notification de la décision de justice. Pour vous garantir une sécurité juridique, vous pouvez demander à votre avocat de vous assister pendant toute la procédure.

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