Le contrat d’agent commercial : qu’est-ce que vous devez savoir ?

Le contrat d’agent commercial : qu’est-ce que vous devez savoir ?

L’établissement d’un contrat écrit est un préalable requis avant de mandater un agent commercial. C’est dans cette convention que sont déterminés l’objet du mandat ainsi que les obligations et les droits de chaque cocontractant. Ce document écrit constitue la preuve juridique de la nature de la relation qui existe entre les deux parties.

Que doit-on trouver dans un contrat d’agent commercial ?

La loi ne définit pas une convention type de contrat d’agent commercial. Toutefois, plusieurs éléments doivent se retrouver dans le document signé par le mandant et l’agent commercial. Il en est ainsi de la précision de la nature juridique du contrat ainsi que de l’identification des deux cocontractants.

Le contrat doit également donner des informations exactes sur l’étendue de la mission de représentation en présentant de manière explicite que l’agent commercial négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte de son mandant. Les produits qui seront remis à l’agent commercial doivent aussi être déterminés dans la convention.

La convention doit également prévoir une durée pour laquelle elle est valide sans oublier les questions relatives à la rémunération de l’agent et à la procédure de transmission de contrat.

Le recours à un avocat spécialisé est toujours recommandé lors de la rédaction d’un contrat d’agent commercial pour éviter les failles et les incohérences des clauses par rapport à la législation en vigueur.

Quid des clauses contenues dans le contrat

Afin que l’entreprise mandante soit suffisamment protégée, différentes clauses peuvent être insérées dans le contrat. Il en est ainsi de la clause d’objectif qui fixe l’objectif à atteindre en matière de chiffre d’affaires. Dans la pratique, elle n’est pas acceptée par le mandataire, car elle joue en sa défaveur.

La même situation prévaut pour la clause de ducroire qui prévoit une garantie du paiement des commandes par le mandataire. Bien qu’elle ne soit plus pratiquée, certains mandants l’insèrent toujours dans le contrat, mais en contrepartie d’une rémunération spéciale pour l’agent commercial.

Nombreux sont les contrats prévoyant une clause d’intuitu personae. Toutefois, cette dernière ne saurait trouver application, car invalide. Le droit de cession du contrat à un successeur est d’ordre public.

Enfin, il existe des clauses de non-concurrence post-contractuelle. En vertu de ces dernières, l’agent commercial ne pourra concurrencer le mandant pour une durée fixée à 2 ans au maximum après que le contrat ait pris fin.

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