Un point sur le certificat de décès

Un point sur le certificat de décès

Une fois une personne décédée, il convient d’obtenir un document administratif officiel et essentiel, à savoir le certificat de décès. En effet, il est indispensable pour transférer le corps du défunt auprès des pompes funèbres.

Qui rédige le certificat de décès et que contient-il ?

C’est le médecin constatant la mort de la personne qui est en charge de rédiger ce document. Il atteste ainsi que la mort est « réelle et constante ». Le certificat de décès permet entre autres de valider que la personne disparue n’était pas atteinte d’une maladie contagieuse répertoriée par l’Organisation Mondiale de la santé. Il rédige également aussi un certificat dit « de mort naturelle », utile au cas où le défunt aurait souscrit de son vivant une assurance-vie ou assurance-décès.

Les exemplaires vierges du certificat de décès sont fournis par l’ARS (Agence Nationale de Santé), établissement administratif public.

En termes juridique, le document est prévu par l’article L2223-42. Le certificat de décès se compose d’un imprimé bleu qui contient deux parties. Celles-ci sont d’une part constituées des éléments d’identité du défunt (nom, prénom, sexe, date de naissance, domicile) ainsi que la date et l’heure constatés du décès, des indications pour les pompes funèbres et la signature et cachet du médecin. Il s’agit donc d’une partie administrative.

La seconde partie est consacrée à l’aspect purement médicale : cause(s) du décès est/sont indiqué(s). C’est l’Institut National de la Santé qui recense ces informations pour des motifs de santé publique. Plusieurs indications sont fournies par le médecin constatant le décès : une mort suspecte ou un suicide nécessitera une autopsie par exemple. Il doit également indiquer que la personne décédée ne l’est pas d’une maladie contagieuse, auquel cas elle devra être mise en isolation pour des raisons de santé publique. Il faudra aussi s’assurer que le défunt ne contient pas de pacemaker ou pile incompatible en cas de crémation. Enfin, une éventuelle grossesse dans le cas de décès d’une femme pourra être constatée.

Le lieu du certificat de décès

Ce certificat effectué par le médecin est rédigé sur le lieu de décès (ex: hôpital, domicile, voie publique) via un constat de décès. Le médecin rédacteur devra faire partie de l’Ordre des médecins afin de pouvoir rédiger le document et d’y apposer signature et cachet.

A qui est-il destiné et pourquoi faire ?

Nécessaire à l’organisation des obsèques, le certificat complété est fourni à la famille ou toute personne gestionnaire du décès. Celle-ci devra ensuite le signer afin de pouvoir effectuer le transfert du défunt vers une chambre funéraire pour l’organisation des obsèques.

La déclaration officielle du décès, la réalisation des soins de conservation par un thanatopracteur, la crémation, la succession et le versement des capitaux (en cas d’assurance-vie préalablement souscrite par le défunt) sont donc rendues possibles par l’établissement du certificat de décès.

Cependant, la famille n’est pas la seule à recevoir le certificat de décès rédigé par le médecin habilité. En effet, le premier volet du certificat est destiné à trois organismes : la mairie de la chambre funéraire, la chambre elle-même et la mairie de la commune du décès. La seconde partie médicale que nous avons évoquée plus haut est confidentielle et envoyée à l’ARS. Les données sont enregistrées à des fins purement statistiques.

La différence avec l’acte de décès

Si ces deux documents attestent du décès d’un individu, ils ne sont néanmoins pas identiques. En effet, le certificat est requis pour procéder aux funérailles tandis que l’acte de décès est un autre justificatif administratif remis à plusieurs organismes pour les formalités liées au décès (ex: bancaires, professionnelles, impôts, assurances, bailleur/locataire etc.)

Laisser un commentaire